1. Le bureau des droits propres étudie, propose et met en oeuvre, en relation avec les départements ministériels concernés, les projets touchant aux droits des femmes et à leur extension, notamment en matière de droit civil et pénal, de politique familiale, de sécurité sociale, de fiscalité, de santé et de sexualité. Il contribue à la prise en compte des femmes dans les programmes d'insertion sociale.
Arrêté du 21 novembre 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 décembre 1990.
TexteArrêté du 21 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006538881
Texte parentLEGITEXT000006076896
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