Arrêté du 21 novembre 1990 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1990.

TexteArrêté du 21 novembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006538884

Texte parentLEGITEXT000006076896

Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 novembre 1990 (version du 20 décembre 1990)Légifrance →

1. L'arrêté du 4 octobre 1984 relatif à l'organisation des services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, est abrogé.

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