1. Le chef de service du secrétariat d'Etat aux droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1990 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 décembre 1990.
TexteArrêté du 21 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006538877
Texte parentLEGITEXT000006076896
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