1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1990.
Décret n°90-1151 du 19 décembre 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.
TexteDécret n°90-1151 du 19 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006438820
Texte parentLEGITEXT000006076919
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