Texte consolidé · Loi

Loi n° 90-1146 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1990
NatureLoi
Signé le21 décembre 1990
Publié le26 décembre 1990
Articles1 article en vigueur
NORMAEX9000084L
IdentifiantLEGITEXT000006076926
RéférenceLoi n° 90-1146 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1 LEGIARTI000006488009

1. Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, signé par la France le 28 mars 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Nota : (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

Cité par 1 texte
DECRET91-386 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 1990).

Texte d'origine, publié au JO →
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