Référencearticle 1 de la loi n°90-1146 du 21 décembre 1990 (version du 26 décembre 1990)Légifrance →
1. Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, signé par la France le 28 mars 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Nota : (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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