Référencearticle 10 de l'arrêté du 17 décembre 1990 (version du 27 décembre 1990)Légifrance →
1. En cas de non-paiement, total ou partiel, d'une facture dans le délai précisé ci-dessus, le service des télécommunications dispose de la faculté de suspendre tout ou partie de ses prestations.
2. Si le non-paiement persiste, la résiliation des abonnements intervient dans un délai de deux jours suivant la suspension ou la mise en service restreint.
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