Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 1990 (version du 27 décembre 1990)Légifrance →
1. Le prix forfaitaire des prestations varie en fonction de la date de dépôt de la demande.
2. - tarif A : demande déposée avant le 30 juin 1991 ;
3. - tarif B : demande déposée entre le 1er juillet et le 30 septembre 1991 ;
4. - tarif C : demande déposée entre le 1er octobre et le 31 décembre 1991 :
5. - tarif D : demande déposée après le 31 décembre 1991.
6. Pour tout abonnement souscrit pour une durée recouvrant tout ou partie de la période du 8 au 24 février 1992, les tarifs A, B, C, et D s'appliquent. Ces prix correspondent à la mise à disposition des prestations pendant une durée maximale d'un mois.
7. Pour les abonnements d'une durée supérieure à un mois, le tarif E s'ajoute par mois supplémentaire indivisible aux prix précités.
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