Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 décembre 1990 (version du 27 décembre 1990)Légifrance →
1. Lors de la commande, le paiement anticipé de 35 p. 100 des frais de mise à disposition du service est demandé au client. Cette somme n'est pas remboursée en cas d'annulation.
2. Les services sont livrés après paiement complet des frais de mise à disposition fixés à l'article 4. Le paiement du solde se fait quarante-cinq jours avant la date de mise à disposition.
3. Toutefois, les commandes déposées après le 1er octobre 1991 donnent lieu au règlement immédiat de la somme due.
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