Arrêté du 17 décembre 1990 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1990.

TexteArrêté du 17 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006881302
Texte parentLEGITEXT000006076928
Référencearticle 9 de l'arrêté du 17 décembre 1990 (version du 27 décembre 1990)Légifrance →

1. Le service des télécommunications peut émettre des factures intercalaires, adressées à l'abonné, payables dans un délai maximum de trois jours suivant la date de facture.

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