Décret n°90-1158 du 21 décembre 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1990.

TexteDécret n°90-1158 du 21 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006533700

Texte parentLEGITEXT000006076929

Référencearticle 4 du décret n°90-1158 du 21 décembre 1990 (version du 27 décembre 1990)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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