Arrêté du 3 septembre 1990 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1990.

TexteArrêté du 3 septembre 1990

RattachementTitre Ier : Contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux à l'importation.

IdentifiantLEGIARTI000006618138

Texte parentLEGITEXT000006076933

Référencearticle 13 de l'arrêté du 3 septembre 1990 (version du 27 décembre 1990)Légifrance →

1. Des dérogations peuvent être accordées par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la forêt pour autoriser les importations par les bureaux de douane ne figurant pas sur cette liste.

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