1. Si la réglementation phytosanitaire du pays destinataire l'exige, un certificat phytosanitaire est délivré, attestant que les végétaux ou produits végétaux ainsi que leurs emballages ont été inspectés suivant des procédures adaptées, qu'ils sont estimés exempts d'organismes visés par la réglementation phytosanitaire et pratiquement exempts d'autres organismes nuisibles, et qu'ils sont jugés conformes à la réglementation phytosanitaire en vigueur du pays importateur.
Arrêté du 3 septembre 1990 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 27 décembre 1990.
TexteArrêté du 3 septembre 1990
RattachementTitre II : Contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux à l'exportation (au sens du présent titre, le territoire douanier est considéré comme territoire d'expédition).
IdentifiantLEGIARTI000006618148
Texte parentLEGITEXT000006076933
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