RattachementTitre Ier : Contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux à l'importation.
IdentifiantLEGIARTI000006618124
Texte parentLEGITEXT000006076933
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 septembre 1990 (version du 27 décembre 1990)Légifrance →
1. 1. L'importation, sous tous régimes douaniers, autres que le transit international de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, est interdite :
2. - des organismes énumérés à l'annexe I, qu'ils se présentent à l'état isolé ou sur/dans des végétaux ou produits végétaux ;
3. - des organismes nuisibles énumérés à l'annexe II, qu'ils se présentent sur/dans les végétaux ou produits végétaux indiqués par cette même annexe.
4. 2. En cas de danger imminent d'introduction ou de propagation de tout organisme nuisible non cité aux annexes I ou II, le ministère de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux), peut en interdire l'importation et prendre les mesures techniques complémentaires jugées nécessaires.
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