Arrêté du 6 décembre 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteArrêté du 6 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006282963

Texte parentLEGITEXT000006076944

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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