Arrêté du 6 décembre 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteArrêté du 6 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006282965

Texte parentLEGITEXT000006076944

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. La réduction des redevances de procédure prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.

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