1. La réduction des redevances de procédure annuelles, dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.
Arrêté du 6 décembre 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteArrêté du 6 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006282966
Texte parentLEGITEXT000006076944
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.