1. Les dates auxquelles les redevances de procédure prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
2. Mode de versement :
3. - Mandat-lettre (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
4. - Chèque postal (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
5. - Chèque bancaire (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
6. Date d'effet : Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
7. Mode de versement :
8. - Mandat-lettre (remis directement à l'I.N.P.I.).
9. - Chèque postal (remis directement à l'I.N.P.I.).
10. - Chèque bancaire (remis directement à l'I.N.P.I.).
11. Date d'effet : Date de remise de l'effet.
12. Mode de versement : Numéraire.
13. Date d'effet : Date du paiement.
14. Mode de versement : Virement direct bancaire ou postal.
15. Date d'effet : Date de crédit du compte de l'I.N.P.I.
16. Mode de versement : Mandat-carte.
17. Date d'effet : Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).