Arrêté du 6 décembre 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteArrêté du 6 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006282968

Texte parentLEGITEXT000006076944

Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Les arrêtés des 2 novembre 1989 et 29 décembre 1989 sont abrogés.

2. Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

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