Arrêté du 6 décembre 1990 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteArrêté du 6 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006282969

Texte parentLEGITEXT000006076944

Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1991.

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