Arrêté du 19 décembre 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1990.

TexteArrêté du 19 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006787352
Texte parentLEGITEXT000006076949
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 décembre 1990 (version du 29 décembre 1990)Légifrance →

1. A titre transitoire pour l'année 1991, le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé est complété par les dispositions suivantes : " affecté du coefficient 0,8 ".

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