Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé, le mot <<mixte>> est inséré entre les mots <<collectif>> et <<ou>>. Au quatrième alinéa du même article, les mots: <<du taux réel>> sont remplacés par les mots: <<des taux réel et mixte>>.
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