1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1991, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la république française.
Arrêté du 21 décembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteArrêté du 21 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006787363
Texte parentLEGITEXT000006076952
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