Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachementa : Soutien à l'investissement.
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
A : Dispositions antérieures.
a : Soutien à l'investissement.
IdentifiantLEGIARTI000006317962
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 10 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L’article 995 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d’assurances en application de l’article 37 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et de l’article 9 du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances. »
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