Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachementd) Simplifications.
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
d) Simplifications.
IdentifiantLEGIARTI000006317936
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 100 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 100. - Le III de l’article 1649 quater D du code général des impôts est complété par les mots : « ou soumis de plein droit à ce régime lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des limites du régime du forfait ».
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