Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachemente) Mesures diverses.
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
e) Mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006317937
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 104 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 104. - I. - Dans le a du 1° du II de l’article 1648 B du code général des impôts, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont supprimés. II. - Dans la première phrase du b du 1° du II de l’article 1648 B du code général des impôts, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont supprimés.
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