Texte publié au Journal officiel
1. Art. 110. - A compter de l’imposition des revenus de 1991, le taux de 20 p. 100 figurant au deuxième alinéa de l’article 199 quater C du code général des impôts est remplacé par le taux de 30 p. 100.
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · Article
Article 110
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachement
e) Mesures diverses.
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
- e) Mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006317941
Texte parentLEGITEXT000006076956
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