Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · Article

Article 111

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachement
e) Mesures diverses.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
  3. e) Mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006318041
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 111 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.

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