Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · Article

Article 113

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachement
e) Mesures diverses.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
  3. e) Mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006317942
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 113 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 113. - Au premier alinéa de l’article 1594 H du code général des impôts, après les mots : « par les organismes d’H.L.M. » sont insérés les mots : « ou par les sociétés d’économie mixte ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006317942, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.