Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachemente) Mesures diverses.
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
e) Mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006317945
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 116 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 116. - I. - Au premier alinéa de l’article L. 225-4 du code rural : 1. Le mot : « biches » est supprimé ; 2. Les mots : «, mâle et femelle, » sont insérés après le mot : « chevreuils ». II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 225-4 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants : « - cerf élaphe : 600 F ; « - daim et mouflon : 400 F ; « - cerf sika et chevreuil : 300 F. » II. - AUTRES MESURES
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