Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1990 au 31 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
RattachementII - AUTRES MESURES.
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II - AUTRES MESURES.
IdentifiantLEGIARTI000006318043
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 117 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →
1. I. - A compter du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1990, le projet de loi de règlement est accompagné d'annexes explicatives qui retracent pour les chapitres du budget général :
2. - d'une part, le montant des crédits par chapitre, détaillant les ouvertures par voie législative et les modifications réglementaires ;
3. - d'autre part, le montant des dépenses constatées par chapitre, article et paragraphe.
4. II. Paragraphe modificateur
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