Texte publié au Journal officiel
1. Art. 118. - Le troisième alinéa de l’article 1106-3-1 du code rural est ainsi rédigé : « Les dépenses afférentes au service de cette prestation sont financées par la cotisation prévue à l’article 1106-6. »
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · Article
Article 118
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachement
II - AUTRES MESURES.
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II - AUTRES MESURES.
IdentifiantLEGIARTI000006317946
Texte parentLEGITEXT000006076956
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