Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · Article

Article 122

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachement
Education nationale.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. II - AUTRES MESURES.
  3. Education nationale.
IdentifiantLEGIARTI000006318045
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 122 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. Alinéa modificateur

2. Aucun versement de l'Etat ne sera effectué à ce titre à compter du 1er janvier 1991.

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