Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
RattachementEducation nationale.
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II - AUTRES MESURES.
Education nationale.
IdentifiantLEGIARTI000006317949
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 123 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 123. - Après le 7° de l’ article L. 831-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° et un 9° ainsi rédigés : « 8° Les personnes occupant un logement situé dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Mame, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise. « 9° Les personnes occupant un logement situé dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion. » Equipement, logement, transports et mer II. - Transports intérieurs
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