Article transféré, en vigueur du 30 décembre 1990 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
RattachementCHAPITRE Ier : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II - AUTRES MESURES.
Solidarité, santé et protection sociale : INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE
CHAPITRE Ier : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.
IdentifiantLEGIARTI000006318055
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 127 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →
1. Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement perçus à compter du 1er février 1991 à laquelle sont assujetties les personnes physiques domiciliées en France.
2. Sont considérées comme domiciliées en France les personnes qui remplissent les conditions prévues à l'article 4 B du code général des impôts.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-936 du 22 juillet 1993, art. 7) : il est aujourd'hui l'article L136-1 du Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.