Article transféré, en vigueur du 30 décembre 1990 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions communes.
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II - AUTRES MESURES.
Solidarité, santé et protection sociale : INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE
CHAPITRE IV : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006318062
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 134 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. - Le produit de ces contributions est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.
3. III. - Il est destiné à l'allègement à due concurrence des prélèvements actuellement affectés à la sécurité sociale.
Aller plus loin
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