Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
A : Dispositions antérieures.
IdentifiantLEGIARTI000006317953
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 2 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →
1. I.-Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
2. (Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
3. II. à IV. Paragraphes modificateurs
4. V.-Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1990 sont minorées dans les conditions suivantes :
5. (Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
6. Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
7. VI. Paragraphe modificateur.
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