Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachementc : Equité.
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
A : Dispositions antérieures.
c : Equité.
IdentifiantLEGIARTI000006317972
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 20 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - I. - Dans le premier alinéa du I de l’article 302 bis A du code général des impôts, le pourcentage : « 7 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 7,5 p. 100 ». II. - Dans le deuxième alinéa du I du même article, le pourcentage : « 6 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 7 p. 100 ». III. - Dans le troisième alinéa du I du même article, le pourcentage : « 4 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 4,5 p. 100 ».
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