Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachementd : Mesures de simplification
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
A : Dispositions antérieures.
d : Mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000006317979
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 27 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - I. - Les dispositions du b sexies de l’article 279 du code général des impôts sont abrogées. II. - Le 2° de l’article 260 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti. « L’option ne peut pas être exercée : « a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l’habitation ou à un usage agricole ; « b. Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l’option par le bailleur. »
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