Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachementd : Mesures de simplification
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
A : Dispositions antérieures.
d : Mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000006317983
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 31 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - I. - A compter du 15 janvier 1991, les tarifs des droits de timbre établis par l’article 963 du code général des impôts sont modifiés comme suit : PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 963 TARIF Ancien (en francs) Nouveau (en francs) I 35 70 II 70 70 III 40 70 IV 240 240 V 95 160 II. - 1. Le troisième alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette majoration n’est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 50 F. » 2. Dans le 5 de l’article 224 du même code, la somme de 30 F est portée à 50 F. e) Mesures diverses
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