Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachemente : Mesures diverses
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
A : Dispositions antérieures.
e : Mesures diverses
IdentifiantLEGIARTI000006317989
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 37 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - I. - 1. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 281 nonies ainsi rédigé : « Art. 281 nonies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 p. 100 en ce qui concerne la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision. » 2. Le premier alinéa du b octies de l’article 279 du code général des impôts est supprimé. II. - Dans l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un a quinquies ainsi rédigé : « a quinquies. Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. » III. - Le b ter de l’article 279 du même code est complété par les mots : « , des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.