Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachement
e) Mesures diverses.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  2. I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
  3. B. - Mesures fiscales
  4. e) Mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006317993
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 41 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - 1. Les dispositions de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1989 du 29 décembre 1989 précitée sont applicables à compter du 1er janvier 1990.

3. 2. Alinéa modificateur

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