Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · Article

Article 42

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachement
e) Mesures diverses.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  2. I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
  3. B. - Mesures fiscales
  4. e) Mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006317915
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 42 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 42. - A l’article 964 du code général des impôts, les montants de 22 F, 28 F et 55 F sont respectivement portés à 48 F, 62 F et 122 F. Ces tarifs s’appliquent à compter du 15 janvier 1991.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006317915, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.