1. Le prélèvement institué par l'article 25 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié par les articles 10 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985), 37 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), 36 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987), par l'article 29 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) et par l'article 29 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), est reconduit pour 1991 ; à cette fin, les années 1988, 1989 et 1990 mentionnées à cet article sont respectivement remplacées par les années 1989, 1990 et 1991.
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachement
e) Mesures diverses.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales
- e) Mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006317995
Texte parentLEGITEXT000006076956
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