Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachement
C. - Mesures diverses.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  2. I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
  3. C. - Mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006317997
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 49 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. La Poste et France Télécom sont assujettis à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'au 31 décembre 1993 au versement au budget général d'une contribution dont le montant, déterminé chaque année par la loi de finances, est réparti à hauteur de 45 p. 100 pour La Poste et de 55 p. 100 pour France Télécom et fait l'objet de versements mensuels. Il est fixé à 461 220 000 F pour l'année 1993.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006317997, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.