Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Dans le I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le pourcentage de 4 p.100 est remplacé par celui de 3,5 p.100 pour les impositions établies au titre de 1991 et des années suivantes.
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachement
a : Soutien à l'investissement.
- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
- I : Impôts et revenus autorisés
- A : Dispositions antérieures.
- a : Soutien à l'investissement.
IdentifiantLEGIARTI000006317956
Texte parentLEGITEXT000006076956
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