Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
A : Dispositions antérieures.
a : Soutien à l'investissement.
IdentifiantLEGIARTI000006317958
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 6 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (version du 31 décembre 1991)Légifrance →
1. Il est accordé un dégrèvement de 70 p. 100 (1) sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1991 au profit du département et de la région sur les propriétés non bâties classées dans la catégorie des prés, prairies naturelles, herbages et pâturages.
2. Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50 F.
3. Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.
Nota : (1) Ces dispositions sont applicables, au titre de 1992, pour les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908).
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