RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF B. - Budgets annexes
IdentifiantLEGIARTI000006318011
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 65 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →
1. I. - Le budget annexe institué par l'article L. 125 du code des postes et télécommunications est supprimé à compter du 1er janvier 1991.
2. Les opérations se rattachant à la gestion 1990 seront poursuivies jusqu'à la clôture de cette gestion.
3. II. Alinéa modificateur
4. Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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