Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF .
IdentifiantLEGIARTI000006317922
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 67 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 67. - Le deuxième alinéa du 2° de l’article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989) est ainsi rédigé : « - les aides destinées au financement de logements à usage locatif social en région Ile-de-France ; »
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