Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · Article

Article 77

Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1990 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 III - DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006318025

Texte parentLEGITEXT000006076956

Référencearticle 77 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1991.

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